Ce qui est en jeu dans l’article 13, ce n’est pas une formalité administrative de plus, mais une question de principe : aucun enfant ne doit être moins protégé au seul motif que la structure qui l’accueille…Article 13,
séance du 17 juillet 2026 · lire en contexte
En commission, nous avons renforcé l’information délivrée aux mineurs victimes concernant leurs droits et la possibilité d’une prise en charge médicale et psychologique. Notre amendement vise à compléter cette…Article 10 (appelé par priorité),
séance du 16 juillet 2026 · lire en contexte