Adopté
Amendement n°CD140 · article 4 · déposé le 24 février 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.