Adopté
Amendement n°CD150 · article 4 · déposé le 24 février 2023
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.