Adopté
Amendement n°CD155 · article 4 · déposé le 25 février 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 1 er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présent titre ».
« Amendement d'harmonisation avec le I. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.