Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et de toute situation exceptionnelle nécessitant un rapatriement d’urgence ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une dérogation à l’interdiction des services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers en cas de situation exceptionnelle nécessitant un rapatriement d’urgence. »
« Cette formule plus large permet d’intégrer, au delà des vols sanitaires et médicaux, les situations de rapatriement exceptionnelles liées à un contexte politique, une catastrophe naturelle ou à un cas de force majeur, quel qu’il soit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.