Adopté
Amendement n°CD21 · article 2 · déposé le 24 mars 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Laurent Esquenet-Goxes · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Interdire les vols en jets privés
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer cet article inefficace. »
« Cette disposition déplacerait 0,074% des émissions de gaz à effet de serre de la France vers l'étranger, voire les augmenterait en obligeant au contournement de notre pays. »
« Elle supprimerait 100 000 emplois en France, et de qualité, dans un contexte incertain où la préservation de l'emploi doit être notre priorité. »
« Elle n'est pas conforme aux règles de droit : cette loi est inconstitutionnelle, elle s'oppose à la liberté d'aller et venir. Elle est contraire au droit international, et notamment à la Convention de Chicago qui accorde des droits aux aéronefs immatriculés en dehors de France effectuant des vols non réguliers. »
« Depuis 2017, beaucoup a été fait pour permettre la décarbonation de ce secteur, à travers une révision de son système fiscal et un rehaussement des attentes écologiques, notamment en matière de biocarburants. Cette décarbonation est indispensable, mais doit passer par des actions de bon sens et fondées sur l'innovation, et non sur des interdictions au couperet car l'aviation participe au désenclavement des territoires ruraux et contribue à la vitalité économique de la France et de l'Union Européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.