Tombé
Amendement n°CD4 · article premier · déposé le 24 mars 2023
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’État et militaires, ».
« Amendement de repli »
« Cet amendement vise à ne pas limiter la circulation aérienne de tout types d’aéronefs tant que celui-ci se trouve affecté à un service d'intérêt public comme mentionné dans la suite de l'alinéa. »
« La rédaction actuelle limite le vol uniquement des aéronefs étatiques et militaires exclue du champs les vols de compagnies privées assurant ou souhaitant assurer dans un horizon un service public. »
« Il serait dommage de se priver d'initiatives privées qui pourraient assurer ces services si le cas se présentait. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.