Tombé
Amendement n°5 · article premier · déposé le 29 mars 2023
Compléter l’alinéa 3 par les mots
Déposé par
Nicolas Ray et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Interdire les vols en jets privés
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi qu’aux vols exécutés sur des aéronefs dont au moins un des pilotes aux commandes est propriétaire ou co-propriétaire de l’appareil ».
« Bien que des exceptions soient prévues à l'interdiction des vols non réguliers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, notamment pour les vols médicaux, de sécurité civile ainsi que les activités des aéroclubs; les pilotes propriétaires semblent être oubliés des bénéficiaires de cette dérogation. »
« L'objet de cet amendement est ainsi de corriger cet oubli. »
« La France compte environ un pilote pour mille habitants ce qui en fait le pays le plus aéronautique d'Europe et le deuxième au niveau mondial juste derrière les Etats-Unis. Parmi ces plus de 66 000 pilotes d'avions, d'hélicoptères ou d'ULM, certains exercent leur loisir dans le cadre d'une structure associative de type aéroclub, mais un certain nombre d'entre eux volent également sur les appareils dont ils sont propriétaires. »
« Ces vols d'usages privés et familiaux qui ne font pas l'objet d'une exploitation commerciale risquent, si la présente proposition de loi est adoptée dans les termes proposés, d'être interdits au même titre que l'ensemble des vols en jet-privés. »
« Si les auteurs de l'amendement n'ignorent pas que les vols en jet-privés visés par les auteurs de la proposition de loi puissent être effectués sur des avions dont ils sont propriétaires, ils souhaitent cependant distinguer les propriétaires utilisant leurs avions privés pour leur confort des pilotes-propriétaires qui utilisent leurs aéronefs de tourisme dans le cadre de leur pratique de pilotage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.