Retiré
Amendement n°CD5 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 24 mars 2023
Au premier alinéa du II de l’article L. 6412‑3 du code des transports, après le mot : « quotidiennes », sont insérés les mots : « , avec un cadencement de service d’exploitation d’au moins une heure en heure de pointe, ».
« Selon l’article 20, toutes liaisons aériennes se trouvent être supprimées pour les territoires desservis par une liaisons ferroviaire et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée d’au moins deux heures trente. »
« Cet amendement permet simplement de préciser le fondement de l’article ayant d’ailleurs fait l’objet à ce sujet d’un décret en conseil d’Etat afin de préciser les modalités du « service suffisant » pour appliquer et rendre légitime la suppression d’une liaison aérienne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.