Retiré
Amendement n°CD10 · article 2 · déposé le 24 mars 2023
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Alexandra Masson et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Interdire les vols en jets privés
Supprimer l’alinéa 2.
« Amendement de repli »
« Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 2 de l'article 2. »
« Le texte de la proposition de loi indique que « sont interdits (...) les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, à l’exception des vols sanitaires et médicaux ». »
« Cette disposition ignore la réalité économique des clients de l'aviation privée d'affaire qui sont dans l'obligation de faire appel à une aviation sur-mesure quand il s’agit de se rendre sur une destination qui n’est pas desservie commercialement, ou de faire du multidestinations. Contrairement à l'esprit véhiculé par la proposition de loi, il ne s’agit pas d’une alternative luxueuse pour des "ultra-riches". »
« Certaines entreprises n’ont ainsi pas d’autres moyens de faire déplacer leurs salariés pour répondre à une urgence ou à une panne sur une chaîne de production dans une usine. Flexibilité et disponibilité sont les atouts premiers de l'aviation privée. »
« Ainsi, nous nous opposons à cet alinéa qui ignore la réalité du transport aérien en France pour des raisons purement idéologiques au risque de mettre dans l'impossibilité de travailler des centaines de groupes industriels et de PME. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.