Irrecevable
Amendement n°CD19 · article 2 · déposé le 24 mars 2023
Amendement n°CD19 — Article 2
Déposé par
Alexandra Masson et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Interdire les vols en jets privés
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Doublon.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.