Tombé
Amendement n°CD34 · article 2 · déposé le 27 mars 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« son entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation de la présente loi ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.