Tombé
Amendement n°CD36 · article 2 · déposé le 27 mars 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« ou affectés à un service public ».
« La présente proposition de loi vise à interdire uniquement les vols en jets privés qui ne sont plus socialement acceptables au regard de leur impact environnemental démesuré et de leur absence d’utilité pour la société. »
« C’est pourquoi le présent amendement exclue du champ de l’interdiction des vols commerciaux non réguliers de moins de soixante passagers les vols affectés aux besoins d’un service public, au même titre que les vols sanitaires et médicaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.