Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers et sociaux, ainsi que l’impact en termes d’éclairage public et de consommation électrique, de l’éventuelle interdiction de la publicité lumineuse dans les gares, stations, les villes et les collectivités selon leur taille : moins de 10 000 habitants, entre 10 000 et 100 000 habitants, plus de 100 000 habitants.
« Compte tenu de la multiplicité des enjeux, notamment en termes d’emploi et de ressources pour les collectivités locales, il est indispensable de connaitre les impacts notamment sociaux et financier d'une telle interdiction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.