Il vise à faire du maintien, de la transmission et de la réinstallation des exploitations agricoles, notamment familiales, l’un des objectifs des projets d’avenir agricole. Depuis plusieurs décennies, le…Article 1er (suite),
séance du 20 mai 2026 · lire en contexte
Par l’amendement no 16, je demande que « toute mesure restrictive envisagée fasse l’objet d’une évaluation préalable de ses conséquences sur les intérêts fondamentaux de la France et sur le respect du principe…Article unique,
séance du 11 mai 2026 · lire en contexte