Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi

Déposé par Anaïs Sabatini et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans …

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Limiter la pollution lumineuse due au support lumineux et numérique de l’affichage ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rappeler qu'il ne convient pas d'interdire toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public mais d'encadrer son déploiement en limitant la pollution lumineuse. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.