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Rejeté Amendement n°CD35 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 24 mars 2023

Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑15 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée

Déposé par Daniel Grenon et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans …

Dispositifce que le texte ajouterait

Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑15 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La publicité numérique diffusée au moyen de bateaux est interdite. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Depuis le 1er octobre 2022, les avions tirant des banderoles publicitaires à proximité des plages sont interdits. La créativité des annonceurs les a immédiatement conduits à remplacer sur de nombreux sites balnéaires les avions par des bateaux publicitaires. Leur présence juste en face de la plage constitue une réelle pollution visuelle pour les baigneurs qui viennent se reconnecter à la nature et recherchent le calme et la beauté de la mer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.