À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
« L'article 3 de la présente proposition de loi vise à instaurer une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols dont la composition est déterminée par délibération du conseil régional après avis des organes délibérants des EPCI et conseil municipaux compétents en matière de plan local d'urbanisme. Le présent alinéa précise la composition de cette conférence régionale de gouvernance en l'absence, notamment, d'un avis favorable des organismes de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme. Le présent amendement propose de supprimer de mot "favorable" afin de ne pas laisser supposer de l'existence d'une possibilité de bloquer la procédure de constitution de cette conférence régional par le biais des communes ou des EPCI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.