Adopté
Amendement n°CD74 · article 3 · déposé le 9 juin 2023
Supprimer l’alinéa 9
Déposé par
David Valence et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…
Supprimer l’alinéa 9.
« Le neuvième alinéa du présent article dispose que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols se compose notamment de cinq représentants des communes couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme. Or si celles-ci ne sont pas compétentes, c'est justement parce qu'elles ont délégué leur compétence en matière de document d'urbanisme à l'EPCI. Les EPCI compétents en matière de document d'urbanisme étant par ailleurs représentés dans la composition de la conférence régionale de gouvernance, ils y représentent les communes non compétentes. Cet alinéa entrainerait donc mécaniquement une double représentation des communes ayant délégué leur compétence en matière de document d'urbanisme. Le présent amendement propose donc de supprimer ce neuvième alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.