Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots suivants :
« , lorsque la commune ne répond pas aux conditions énumérées au III de l’article 1464 G du code général des impôts ou que son nombre d’habitants n’est pas inférieur à 1500. »
« Les communes rurales et les petites communes, notamment les communes en zone de revitalisation »
« rurale (ZRR), sont suffisamment fragiles sur le plan socio-économique et artificialisent »
« suffisamment peu, pour qu'il ne soit pas nécessaire de leur demander des comptes les rares fois où »
« elles se proposent d'accueillir un projet d'intérêt supracommunal. »
« En outre, faciliter l'installation des projets d'intérêts supracommunaux sur les petites communes »
« d'une intercommunalité aurait le mérite de faire éclater certains pôles intercommunaux où »
« l'ensemble des services se concentrent dans la plus grosse ville de l'EPCI, au détriment des autres »
« communes réduites à l'état de villages dortoirs. »
« En cela, cet amendement propose d'absoudre les petites communes et les communes rurales en »
« difficulté, de justifications relatives aux objectifs d'artificialisations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.