Non soutenu
Amendement n°CD142 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023
L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. »
« Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la »
« répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT, le critère »
« topographique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.