Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les députés et sénateurs élus dans le ressort de la conférence régionale de gouvernance en sont membres de droit ».
« Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que les députés et sénateurs du territoire concerné par la conférence régionale de gouvernance en soient membres de droit. Il est en effet important que les parlementaires soient associés étroitement aux enjeux liés au zéro artificialisation nette des sols sur leur circonscription. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.