Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants

Déposé par Christelle Petex et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants :

« et d’emballages ménagers en verre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de prévoir également des sanctions contre l’abandon de bouteilles en verre dans les forêts, à l’instar de ce qui est envisagé pour les mégots de cigarettes, étant établi que ces déchets sont largement en cause dans les départs de feux constatés en forêt. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.