Non soutenu
Amendement n°CD20 · après l'article 31, insérer l'article suivant · déposé le 3 mai 2023
Le second alinéa de l’article 322‑6 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Le montant :« 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros ».
« Être à l'origine d'un feu de forêt est un acte criminel. »
« Des vies sont mises en danger par un tel acte qui menace d'innombrables êtres vivants et porte atteinte aux paysages qui font l'âme de la France. »
« Un tel désastre environnemental exige une réponse ferme. »
« C'est pour cela que cet amendement propose de doubler les peines sanctionnant les incendies volontaires. »
« La préservation de nos massifs forestiers de ces catastrophes environnementales nécessite effectivement d'envoyer un signal fort. »
« Le doublement des peines encourues, par son caractère dissuasif, permettra de sensibiliser les populations au risque d'incendie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.