Rejeté
Amendement n°CD67 · article 5 · déposé le 4 mai 2023
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette évaluation, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie solaire sont exclues des territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt. »
« Cet amendement vise à exclure dans le code général des collectivités territoriales, les champs de panneaux photovoltaïques des territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt. »
« Les installations électriques des champs de panneaux photovoltaïques peuvent provoquer des incendies ou concourir à un embrasement plus important des zones environnantes. De plus les sapeurs-pompiers refusent d'intervenir sur les incendies de ces installations en raison du risque d'arc électrique qui mettrait les intervenants en danger Il apparaît donc naturel d'exclure ces installations,des territoires les plus exposés aux risques d'incendie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.