Retiré
Amendement n°CD25 · article 5 · déposé le 4 mai 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Après le 4° de l’article L. 153‑45 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour intégrer les objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques. »
« Le présent amendement vise à permettre l’intégration des objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, plus rapidement dans les plans locaux d’urbanisme, cela par le biais de la procédure de modification simplifiée de ces derniers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.