Retiré
Amendement n°CD86 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 4 mai 2023
Amendement n°CD86 — Après l'article 8, insérer l'article suivant
Déposé par
Laurence Heydel Grillere et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…