À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut établir »
le mot :
« établit ».
« Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire le fait de créer des délégations à la protection de la forêt. »
« Cet article prévoit seulement la possibilité qu'un arrêté établisse, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies. »
« Au vu de la multiplication et de l'intensification du risque d'incendie, il nous semble opportun de développer davantage de tels outils. En effet, ces délégations, créées sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, pourront permettre de créer une culture commune du risque d’incendie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.