Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , après avis de Départements de France. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’avis des départements de France dans la rédaction de l’arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile qui définira les départements particulièrement exposés au risque d’incendie les bois et forêts. »
« L’article 2 vise à déterminer par voie réglementaire, plutôt que par voie législative (article L. 133‑1 du code forestier), les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, afin de tenir compte de l’évolution géographique du risque. »
« Dans une logique de concertation avec les territoires directement concernés par le risque incendie, il apparait pertinent de recueillir l’avis des départements de France avant de prendre l’arrêté qui définira les territoires particulièrement exposés au risque incendie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.