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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CD184 · article 6 · déposé le 5 mai 2023

Compléter l’alinéa 2 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et des services d’incendie et de secours. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’objet de cet amendement est de s’assurer que la délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies intègre ces deux acteurs clés que sont les collectivités territoriales et les services d’incendie et de secours, sans en exclure d’autres. »

« Les collectivités, par la  connaissance très fine et précise du territoire, sont des ressources indispensables pour identifier les dynamiques du feu, les moyens de  luttes, les risques à prendre en compte. »

« Les Services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. »

« La mobilisation de ces deux acteurs paraît indispensable pour que cette délégation à la protection de la forêt soit effective. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.