Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque le ministère chargé de l’environnement met en œuvre des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt, les éco-organismes et systèmes individuels agréés en application du 19° de l’article L. 541‑10‑1 supportent tout ou partie des coûts correspondants en versant une redevance.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« L’État organise régulièrement lui-même des actions de sensibilisation au risque d'incendie et celles-ci intègrent des messages visant à prévenir l’abandon de mégots dans les milieux sensibles à ce risque. »
« Cette responsabilité doit cependant être également assumée par les fabricants de produits du tabac en application du principe de responsabilité élargie des producteurs. »
« Afin de garantir l’impact, la cohérence et la neutralité des messages auprès du public sans faire la promotion du tabac, il parait opportun de prévoir que les éco-organismes et systèmes individuels agréés au titre de la filière REP des produits du tabac participent financièrement à ces campagnes de prévention lorsqu’elles portent sur les risques liés l’abandon de mégots, à travers la mise en place d’une redevance, comme cela a été pour la communication inter-filières REP avec la loi anti-gaspillage. »
« Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de mise en œuvre de cette redevance, notamment la part maximale des contributions qui pourrait être affecté à ces actions de sensibilisation, qui pourrait par exemple être fixée à 3%. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.