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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CD195 · article premier · déposé le 8 mai 2023

À la fin de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :

« organisations »,

insérer le mot :

« agréées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il existe de multiples organisation de protection de l'environnement sur l'ensemble du territoire français. Il importe que celles qui seront associées à la définition de la stratégie de prévention et de lutte contre les incendies de forêt présentent les garanties de désintéressement et de transparence, conditions par lesquelles elles reçoivent un agrément du préfet quand elles exercent à l'échelle départementale ou régionale, ou du ministre chargé de l'environnement lorsqu'elles exercent à l'échelle nationale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.