Adopté
Amendement n°CD202 · article 24 · déposé le 9 mai 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Anthony Brosse · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au plus tard au 1 er janvier 2026 ».
« Ce sous-amendement vise à instaurer un délai raisonnable aux services départementaux et nationaux pour mettre à disposition les cartes des voies d'accès en forêts sur un portail national commun. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.