Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le développement du principe de continuité territoriale pour le fret de marchandises dans les outre-mer.
« Par cet amendement, nous proposons d'étudier le développement du principe de continuité territoriale sur le fret de marchandises dans les Outre-mer. »
« Le transport de marchandises entre les collectivités d'Outre-mer et le marché européen, ou des pays tiers, ou même entre collectivités, subit des surcoûts importants du fait de la distance à parcourir. La part du prix du fret dans la valeur de la marchandise une fois vendue en Martinique et Guadeloupe se situe par exemple entre 6% et 8% selon Grégory Fourcin, vice président des lignes de la CMA-CGM. »
« Une aide existe déjà pour le transport de produit liés à la production (matières premières) mais les importations de produits de production n'en bénéficient pas, et les dispositifs d'aide sont complexes. Nous souhaitons donc réfléchir à une refonte plus ambitieuse et complète de la continuité territoriale dans les Outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.