I. – Pour les envois dont la valeur excède 150 euros, les frais cumulés tenant à la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane, les frais de douane et l’octroi de mer ne peuvent excéder 10 % de la valeur intrinsèque de la commande.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement veut empêcher le montant excessif des taxes cumulées qui prohibent souvent le commerce par internet dans les territoires ultramarins. »
« En fixant un pourcentage de la valeur intrinsèque du produit, le consommateur ultramarin a une visibilité sur le coût final de sa commande. »
« Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les consommateurs hexagonaux et ultramarins qui ne supportent pas les mêmes charges fiscales sur un même produit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.