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Rejeté Amendement n°CD53 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 26 mai 2023

Le premier alinéa de l’article L. 1803‑1 du code des transports est complété par les mots : « et, pour les territoires…

Déposé par Elie Califer et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer

Dispositifce que le texte ajouterait

Le premier alinéa de l’article L. 1803‑1 du code des transports est complété par les mots : « et, pour les territoires composés de plusieurs îles, une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’article définissant la politique de continuité territoriale outre-mer en précisant que les pouvoirs publics sont également tenus de mettre en oeuvre une politique de continuité territoriale intérieure au bénéfice notamment des habitants des îles peu peuplées composant un archipel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.