Tombé
Amendement n°CD67 · article 2 · déposé le 26 mai 2023
À la septième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au mot
Déposé par
Antoine Villedieu et 12 cosignataires · Rassemblement National · sur le Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer