Rejeté
Amendement n°CD189 · article 6 · déposé le 25 mai 2023
À l’alinéa unique, substituer aux mots
Déposé par
Nicolas Dragon et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Services express régionaux métropolitains
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services »
par les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
« Cet amendement vise à modifier le gage de la présente proposition de loi en créant une taxe additionnelle sur les transactions financières. »
« En effet, le gage initialement proposé par la proposition de loi tend à majorer l'accise sur les tabacs. »
« Or, il est clair qu'un tel alourdissement de la taxation des tabacs constitue un risque inconsidéré, entre autres pour nos buralistes, qui verraient augmenter malgré eux le prix des produits qu'ils proposent à la vente. »
« De plus, il semble judicieux de rappeler que près d'un tiers des cigarettes consommées en France sont achetées en dehors du réseau de distribution desdits buralistes, qui demeurent pourtant les seuls à être habiletés à en vendre. Pire encore, ce risque plane aussi au-dessus des consommateurs de tabac, qui pourraient être malheureusement de plus en plus tentés si ce n'est contraints d'avoir recours à des marchés parallèles, avec l'ensemble des conséquences néfastes que ceux-ci induisent. »
« C'est pourquoi, il apparaît évident de remplacer, par cet amendement, le gage initialement proposé par un gage bien plus juste, s'appliquant aux transactions financières, qui permet également de sortir de cette mauvaise habitude consistant à compenser toute charge et perte de recettes par une majoration de l'accise sur les tabacs, témoignant d'une forme de mépris et de stigmatisation d'une certaine branche de la population de notre pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.