Au plus tard au 31 décembre de l’année d’adoption de la présente loi, l’État précise expressément le montant global des financements qu’il engage pour accompagner le déploiement des services express régionaux métropolitains.
« Outre les recettes fiscales d’assiette locale nécessaires au déploiement des SERM, la contribution de l’Etat au financement de ces infrastructures mérite d’être précisée. Dans son discours du 24 février 2023, la Première ministre a indiqué que l’État souhaite s’engager, aux »
« côtés de la SNCF, de l’Union européenne et des collectivités locales, pour réussir une « Nouvelle donne ferroviaire », de l’ordre de 100 milliards d’euros d’ici 2040, sans préciser le montant attribué au développement des SERM. »
« Cet amendement offre donc la possibilité au gouvernement d'apporter des précisions qui sont nécessaires à ce sujet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.