Adopté
Amendement n°CD227 · article 3 · déposé le 25 mai 2023
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la SGP »,
les mots :
« l’établissement public Société des Grands Projets ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.