Adopté
Amendement n°CD228 · article 3 · déposé le 25 mai 2023
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« leur sont respectivement applicables »
les mots :
« sont applicables à ses différents signataires ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.