Adopté
Amendement n°CD232 · article 4 · déposé le 25 mai 2023
À l’alinéa 8, après le mot :
« phrase »,
insérer les mots :
« du second alinéa ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.