Adopté
Amendement n°CD238 · article 3 · déposé le 25 mai 2023
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les modalités de leur remise »,
les mots :
« destinés à être remis ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les modalités de cette remise ; ».
« Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 6 pour préciser que la liste des ouvrages mentionnée dans la convention signée entre la SGP ou sa filiale et SNCF Réseau et, le cas échéant, SNCF Gares et Connexions, ne comprend que les ouvrages destinés à être remis à SNCF Réseau ou à SNCF Gares et Connexions. En effet, tous les ouvrages construits sous la responsabilité de la SGP ne seront pas forcément des ouvrages ferroviaires destinés à être remis à SNCF Réseau ou à SNCF Gares et Connexions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.