Adopté
Amendement n°CD272 · article 3 · déposé le 25 mai 2023
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ci-dessus »,
les mots :
« au même 5° » .
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.