Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7

Déposé par Antoine Villedieu et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienn…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :

« Peut être contractuellement considéré comme ayant participé à la journée de grève l’agent qui n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de renoncer à y participer ou de reprendre le service. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à remplacer la sanction disciplinaire dont le critère de répétition est assez flou par une mesure plus incitative et non disciplinaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.