Rejeté
Amendement n°CD8 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2023
Après l’article L. 114‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 114‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑2. – Un préavis de grève déposé dans les services de la navigation aérienne et dans les conditions prévues à l’article L. 2512‑2 du code du travail, qui n’a pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents pendant une période de vingt-quatre heures, est caduc. L’autorité administrative dont ils relèvent constate la caducité du préavis et en informe la ou les organisations syndicales l’ayant déposé.
« En cas de caducité du préavis, les déclarations individuelles présentées antérieurement à ce constat et mentionnées à l’article L. 114‑9 du présent code ne peuvent produire d’effet. »
« Cet amendement vise à éviter que les préavis de grève illimité dans le service de la navigation aérienne fassent planer une épée de Damoclès sur la prévisibilité du service. »
« Aujourd'hui, la DGAC n'est pas toujours en mesure d’assurer la prévisibilité du service de contrôle aérien lorsque certains agents se réclament d’un préavis de grève datant parfois d'il y a plusieurs années. »
« C'est ainsi qu'en février dernier une grève surprise des contrôleurs à l'aéroport d'Orly eu lieu tandis que, ni la DGAC ni le ministère des transports, n’avaient d’information sur un quelconque mouvement de grève. Les quelques grévistes qui ont participé à cette grève surprise se sont en effet appuyé sur un préavis existant de longue date. Cette absence d'information en amont a ainsi empêché le déclenchement du service minimum et a impacté les usagers de l'aérien. »
« C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à rendre caduc les préavis de grèves n’ayant pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents. »
« Les contrôleurs aériens exercent une mission difficile et extrêmement exigeante. Au regard des enjeux de sûreté et de sécurité, il est essentiel de fluidifier la prévisibilité du service pour éviter à l'autorité administrative de devoir gérer dans l'urgence des situations de perturbation du trafic aérien. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.