À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’avant-veille de »,
les mots :
« trois jours avant ».
« Cet amendement vise à allonger de 24h le délai prévu pour la déclaration individuelle préalable demandée à chaque agent en amont d’un jour de grève. »
« Celle-ci serait exigible non plus l’avant-veille à midi, mais trois jours avant à midi, et ce afin de donner davantage de temps à la Direction générale de l’aviation civile pour programmer les éventuels service minimum et abattements de vol nécessaires. »
« La différence de traitement faite par rapport aux services de transport terrestre, dont le délai applicable est de 48h, se justifie par la complexité particulière des services de transport aérien. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.