Tombé
Amendement n°I-CD371 · article 5 · déposé le 5 octobre 2023
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Pierre Vatin et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur »
les mots :
« d’équipements pertinents pour la transition vers une économie à zéro émission nette, à savoir des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes, des pompes à chaleur, des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Pour la production d’électrolyseurs :
« a) La fabrication d’électrolyseurs, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c.
« 6° Pour la production d’équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone :
« a) La fabrication d’équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« Cet amendement vise à élargir l’éligibilité du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte à l’ensemble des équipements autorisés par le nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État (TCTF) adopté le 17 mars 2023 par l’Union européenne. »
« Il élargit donc le périmètre de l’article aux secteurs des électrolyseurs, nécessaires à la fabrication de l’hydrogène, et de la capture et du stockage de carbone. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.