Retiré
Amendement n°I-CD397 · article 5 · déposé le 5 octobre 2023
I. – À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Pierre Meurin et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« batteries, »,
insérer les mots :
« d’hydrogène vert, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« Cet amendement vise à inclure les entreprises qui contribuent à produire de l'hydrogène vert, dans les entreprises pouvant bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, comme annoncé lors de la présentation du texte industrie verte par le ministre de l'Économie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.