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Rejeté Amendement n°CD21 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 17 novembre 2023

L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé

Déposé par Delphine Batho et 4 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines n’est pas autorisée.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient de prévenir des dérives alors que l'usage de l'eau doit être consacré à la production agricole destinée à l'alimentation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.